La souscription du bon de commande emporte acceptation
sans réserve des présentes conditions générales, qui s'appliquent quelles que
soient les options et le plan souscrit par le client.
ARTICLE 0 : DEFINITIONS
Contrat : ensemble des documents
contractuels composés des présentes conditions générales, du bon de commande,
ainsi que tous les autres documents faisant référence aux conditions générales
et tous documents joints en annexe aux présentes et au bon de commande.
Le client : Personne, physique ou morale, signataire du bon de commande et titulaire du contrat.
ARTICLE 0bis : APPLICATION ET
OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE DNWeb SARL
1.1 - Les présentes conditions générales
sont applicables à tout contrat d'hébergement.
1.2 - Les formules d'hébergement et options
font l'objet d'une description en ligne sur le site DNWeb à l'adresse "
http://www.dnweb.com/tarifs"
1.3 - Le fait de passer commande implique
l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales
d'hébergement, qui s'appliquent quelles que soient les options, l'hébergement
souscrit et les modalités d'ouverture de l'hébergement. Aucun bon de commande
ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DNWeb Sarl prévaloir
contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le
client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à DNWeb Sarl,
quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette
dernière.
1.4 - Le fait que DNWeb Sarl ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par DNWeb Sarl à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
1.1 - DNWEB
SARL fournit un service d'hébergement de sites WEB sur des serveurs,
service comportant plusieurs catégories respectivement dénommées " plan
", ainsi que diverses options.
1.2 - Les présentes conditions générales ont
pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles DNWeb
SARL s'engage à héberger sur sa plate-forme serveur le site Internet du
client.
1.3 - Le bon de commande détaille les différentes options d'abonnement en vue de la préparation par DNWeb SARL de l'espace de la plate-forme serveur réservé pour le client. Toute modification des options d'abonnement demandée par le client doit faire préalablement l'objet d'une demande par courrier écrit au Service Gestion Commerciale de DNWeb SARL.
2.1 - DNWEB SARL s'engage à tout mettre en
oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services
qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyen.
2.2 - DNWEB SARL s'engage à fournir une
assistance technique par Email, télécopie ou téléphone, du lundi au vendredi
durant les heures ouvrées.
2.3 - DNWEB SARL ne saurait être tenue
responsable de l'inaccessibilité des services hébergés dû à des
dysfonctionnements techniques qui ne lui seraient pas imputables, étant précisé
qu'elle se réserve toutefois la faculté de suspendre exceptionnellement et
brièvement l'accès aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance
ou d'amélioration de ses services.
2.4 - Du fait des caractéristiques et limites de
l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, DNWEB SARL ne
saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
2.5 - Le client reconnaît que les logiciels utilisés sur la plate-forme
serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique
informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent
matériellement pas faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les
possibilités d'utilisation. Le client accepte donc de supporter, dans des
limites raisonnables, des risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la
plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard
de DNWeb SARL. DNWeb SARL doit toujours tendre à remédier dans les plus
brefs délais aux défauts de fonctionnement et procéder corrélativement aux
corrections qui s'imposent, ainsi qu'à améliorer les performances des logiciels
existants en fonction de l'évolution de la technique informatique.
2.6 - Compte tenu du haut degré de
technologie mis en œuvre pour l'exécution du service d'hébergement objet du
présent contrat, DNWeb SARL est tenue à une obligation de moyens et
s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service
d'hébergement. DNWeb SARL garantit seulement qu'elle effectuera sa
prestation d'hébergement en fonction des spécifications techniques propres à
chaque logiciel et ce dans les limites déjà éprouvées de la technique
informatique et ayant fait à ce jour l'objet de tests et d'expériences
suffisants, ce dont le client reconnaît avoir connaissance.
2.7 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que le client
déclare parfaitement connaître, DNWeb SARL ne saurait voir sa
responsabilité engagée pour notamment :
• le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur
exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les
fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de
forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.
• les
difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel
d'une obligation, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes
des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en
particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
• la
contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la
protection incombe à ce dernier.
• les
intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures
raisonnables de sécurité mises en place par DNWeb SARL.
• les
dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme
serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client.
• les
détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus
généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
• les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas
directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service
fourni par DNWeb SARL, tels que préjudice commercial, perte de
commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte
de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations
confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du
système), pour lesquels le client sera son propre assureur ou pourra contracter
les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le client par un tiers
constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à
réparation.
2.8 - Les réparations dues par DNWeb SARL
en cas de défaillance du service d'hébergement qui résulterait d'une faute
établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain
lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects.
2.9 - En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de DNWeb SARL, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à DNWeb SARL et/ou facturées au client par DNWeb SARL et/ou au montant des sommes correspondant aux prix des formules d'hébergement et des options, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de DNWeb SARL a été retenue.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE
DU CLIENT
3.1 - Le client reconnaît avoir vérifié
l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de DNWeb SARL toutes
les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au
présent engagement en connaissance de cause.
3.2 - Le client agit en tant qu'entité
indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son
activité. Le client est seul responsable des services d'hébergement souscrits
et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou
collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous
fichiers, notamment fichiers d'adresses.
3.3 - Le client s'engage notamment à
respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les
droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits
sur les brevets ou sur les marques.
3.4 - Le client déclare en conséquence
accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de
ses services, DNWeb SARL ne peut être recherchée ni inquiétée à cet
égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou
règlements applicables aux services du client. Le client déclare avoir obtenu
toute autorisation nécessaire en matière de droits d'auteur, notamment auprès
des sociétés de répartition de droits d'auteur qui serait requise. Le client
s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité du
propriétaire ou de l'auteur des pages Web.
3.5 - Le non respect par le client des
points visés ci-dessus et notamment tout contenu diffusé susceptible
d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour DNWeb
SARL de décabler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure
préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit
le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels DNWeb
SARL pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client s'engage à payer
les sommes restantes dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes
déjà facturées et encaissées.
3.6 - Le client s'engage à respecter
l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en
particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et
notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
3.7 - Le client s'engage par ailleurs à
prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable
afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du
présent contrat ou de son exécution.
3.8 - Le client garantit DNWeb SARL
de toute action en revendications de tiers liées au contenu des informations
transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte
aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une
marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant
d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre
public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au
respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou
aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera DNWeb
SARL de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de
ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de DNWeb
SARL, même par une décision de justice non définitive.
3.9 - Le client s'engage à régler directement
à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de DNWeb
SARL. En outre, le client s'engage à intervenir sur demande de DNWeb
SARL à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir DNWeb
SARL de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à
cette occasion. En conséquence, le client s'engage à faire son affaire
personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme,
l'objet ou la nature qui serait formée contre DNWeb SARL et qui se rattacherait
aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.
3.10 - Le client autorise DNWeb SARL à
communiquer les modalités d'accès à la plate-forme à son créateur de site, dont
les coordonnées sont spécifiées dans le bon de commande. Le client est
propriétaire des codes d'accès et peut les obtenir sur demande auprès de DNWeb
SARL. Il est responsable entier et exclusif des mots de passe que DNWeb
SARL fournit à son prestataire ou à lui-même.
3.11 - Le client supportera seul les conséquences
du défaut de fonctionnement du service d'hébergement consécutif à toute
utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le
client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions
de fonctionnement qui lui auront été fournies par DNWeb SARL. De même,
le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe
précités. Le client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport
avec DNWeb SARL soient formés au fonctionnement des services sur
Internet.
4.1 - Les prix des loyers et prestations proposés
sont ceux mentionnés dans le bon de commande ; ils sont payables en francs
français ou en Euros, d'avance et à réception de la facture pour une période
trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l'option retenue par le client
dans le bon de commande. Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés en
supplément, à la date de leur mise en vigueur légale.
4.2 - Les prix des loyers payés d'avance sont
garantis pour la période concernée.
4.3 - Tout incident et/ou retard de paiement à
l'échéance entraînera de plein droit l'application d'un intérêt conventionnel
correspondant à l'intérêt légal majoré de 3 points, d'une pénalité de retard
égale à 5% des sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais
financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants,
sans préjudice de la suspension et éventuellement de la résiliation du présent
contrat.
4.4 - DNWEB SARL se réserve la faculté de
modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de deux
mois.
4.5 - En cas de refus de cette modification pour un
ou plusieurs des comptes ouverts, le client devra, par lettre recommandée avec
avis de réception, avant la fin du délai de deux mois visé à l'article 4.4,
solliciter la fermeture des comptes pour lesquelles la modification est
refusée. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon
irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du
délai de prévenance de deux mois.
4.6 - DNWEB SARL se réserve le droit de
répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des
taxes existantes.
5.1 - Le client devra garantir DNWEB SARL de
toute action ou recours de l'utilisateur final ou de tiers, notamment du fait :
6.1 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour
responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans
l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de
l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure
habituellement reconnu par la jurisprudence.
6.2 - Le cas de force majeure suspend les
obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à
30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du
présent contrat par l'une ou l'autre des parties 8 jours après l'envoi d'une
lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Le contrat est réputé conclu à la date de réception
par DNWeb SARL d'une part du bon de commande dûment rempli signé par le
client et d'autre part des présentes conditions générales. En l'absence de
retour d'un de ces deux documents, le contrat ne pourra être réputé conclu.
8.1 - DNWeb SARL procède à
l'hébergement du site Internet du client sur sa plate-forme serveur à compter
de la date de réception du bon de commande par fax. DNWeb SARL accusera
réception au client du formulaire " Bon de commande " par courrier
électronique. L'accès à la plate-forme serveur déclenche la facturation.
8.2 - A défaut de réception par DNWeb
SARL par courrier postal de l'original du bon de commande daté et signé par
le client au plus tard un mois après la réception par DNWeb SARL du bon
de commande transmis par fax, le présent contrat pourra être déclaré par DNWeb
SARL comme nul et non avenu. Au delà de cette période, DNWeb SARL et
le client seront libérés de toutes leurs obligations en vertu du présent
contrat, sans indemnité de part et d'autre. Dans ce cas, le client restera
malgré tout redevable envers DNWeb SARL des formules d'hébergement et
des options souscrites pour la période écoulée.
8.3 - Le contrat d'hébergement est conclu
pour une durée d'une année à compter de la date de réception par DNWeb SARL
du bon de commande dûment rempli, daté, signé et faxé par le client.
8.4 - Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception, trois mois avant l'échéance contractuelle en cours.
8.5 - Toute notification intervenant moins d'un
mois avant la fin de la période de facturation définie ci-dessus n'affectera
pas la validité de la résiliation mais entraînera l'exigibilité d'une pénalité
fixée forfaitairement à trois mois de loyer.
DNWeb SARL se réserve le droit
de suspendre, sans préavis, l'hébergement fourni, sans que le client ne puisse
se prévaloir d'une quelconque indemnité, en cas d'inexécution par le client de
l'une quelconque de ses obligations ou par suite d'un cas de force majeure. La
suspension du service du fait du client entraîne l'exigibilité immédiate de toutes
les sommes dues.
10.1 - En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des
parties, de l'une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat,
celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en
demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre
recommandée avec avis de réception.
10.2 - En cas de résiliation à l'initiative du
client pour l'un des cas envisagés à l'alinéa précédent, celui-ci ne pourra
qu'obtenir remboursement des sommes payées d'avance pour la période postérieure
à l'inexécution non intentionnelle reprochée, à l'exclusion de toute autre
indemnité.
DNWeb SARL se réserve la
faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que
ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Chacune
des parties devra considérer comme confidentiel pendant toute la durée du
présent contrat et après son expiration toute information obtenue dans le cadre
de son exécution. Le client s'interdit plus particulièrement de communiquer à
des tiers autres que son personnel, toute information confidentielle, quelle
qu'elle soit et plus généralement le savoir faire de DNWeb SARL.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un
moment donné, d'une des stipulations du présent contrat, ne pourra être
interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même
stipulation.
Toutes
réclamations et/ou contestations du client à l'encontre de DNWeb SARL
devront être formulées au plus tard 48 heures à compter de leur fait
générateur, sous peine de déchéance. Cette déchéance n'est pas applicable à l'hypothèse
d'un refus d'augmentation des tarifs, laquelle est régie par les stipulations
de l'article 4.5.
Le client
s'engage à informer, par écrit, DNWeb SARL de toute modification
concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son
équipement, etc.). A défaut, DNWeb SARL dégage toute responsabilité
quant aux conséquences dommageables qui pourraient résulter de cette absence
d'information.
En cas de litige pour l'interprétation ou l'exécution
des présentes, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de
CARCASSONNE.