CONDITIONS GENERALES D’HEBERGEMENT

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

La souscription du bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui s'appliquent quelles que soient les options et le plan souscrit par le client.

 

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

Contrat : ensemble des documents contractuels composés des présentes conditions générales, du bon de commande, ainsi que tous les autres documents faisant référence aux conditions générales et tous documents joints en annexe aux présentes et au bon de commande.

Le client : Personne, physique ou morale, signataire du bon de commande et titulaire du contrat.

 

ARTICLE 0bis : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE DNWeb SARL

1.1 - Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat d'hébergement.

1.2 - Les formules d'hébergement et options font l'objet d'une description en ligne sur le site DNWeb à l'adresse " http://www.dnweb.com/tarifs"

1.3 - Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales d'hébergement, qui s'appliquent quelles que soient les options, l'hébergement souscrit et les modalités d'ouverture de l'hébergement. Aucun bon de commande ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DNWeb Sarl prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à DNWeb Sarl, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

1.4 - Le fait que DNWeb Sarl ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par DNWeb Sarl à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

 

ARTICLE 1 - OBJET

 

1.1   - DNWEB SARL fournit un service d'hébergement de sites WEB sur des serveurs, service comportant plusieurs catégories respectivement dénommées " plan ", ainsi que diverses options.

1.2 - Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles DNWeb SARL s'engage à héberger sur sa plate-forme serveur le site Internet du client.

1.3 - Le bon de commande détaille les différentes options d'abonnement en vue de la préparation par DNWeb SARL de l'espace de la plate-forme serveur réservé pour le client. Toute modification des options d'abonnement demandée par le client doit faire préalablement l'objet d'une demande par courrier écrit au Service Gestion Commerciale de DNWeb SARL.

 

 

ARTICLE 2 - QUALITE DES SERVICES ET PRESTATIONS

 

2.1 - DNWEB SARL s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyen.

 

 

 

2.2 - DNWEB SARL s'engage à fournir une assistance technique par Email, télécopie ou téléphone, du lundi au vendredi durant les heures ouvrées.

 

2.3 - DNWEB SARL ne saurait être tenue responsable de l'inaccessibilité des services hébergés dû à des dysfonctionnements techniques qui ne lui seraient pas imputables, étant précisé qu'elle se réserve toutefois la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accès aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration de ses services.

 

2.4 - Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, DNWEB SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

 

2.5 - Le client reconnaît que les logiciels utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement pas faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le client accepte donc de supporter, dans des limites raisonnables, des risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard de DNWeb SARL. DNWeb SARL doit toujours tendre à remédier dans les plus brefs délais aux défauts de fonctionnement et procéder corrélativement aux corrections qui s'imposent, ainsi qu'à améliorer les performances des logiciels existants en fonction de l'évolution de la technique informatique.

 

2.6 - Compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l'exécution du service d'hébergement objet du présent contrat, DNWeb SARL est tenue à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service d'hébergement. DNWeb SARL garantit seulement qu'elle effectuera sa prestation d'hébergement en fonction des spécifications techniques propres à chaque logiciel et ce dans les limites déjà éprouvées de la technique informatique et ayant fait à ce jour l'objet de tests et d'expériences suffisants, ce dont le client reconnaît avoir connaissance.

2.7 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, DNWeb SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
• le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.

• les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
• la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
• les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par DNWeb SARL.
• les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client.
• les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
• les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par DNWeb SARL, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

2.8 - Les réparations dues par DNWeb SARL en cas de défaillance du service d'hébergement qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects.

2.9  - En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de DNWeb SARL, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à DNWeb SARL et/ou facturées au client par DNWeb SARL et/ou au montant des sommes correspondant aux prix des formules d'hébergement et des options, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de DNWeb SARL a été retenue.

 

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

3.1 - Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de DNWeb SARL toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

3.2 - Le client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le client est seul responsable des services d'hébergement souscrits et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.

3.3 - Le client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.

3.4 - Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, DNWeb SARL ne peut être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client. Le client déclare avoir obtenu toute autorisation nécessaire en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui serait requise. Le client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité du propriétaire ou de l'auteur des pages Web.

3.5 - Le non respect par le client des points visés ci-dessus et notamment tout contenu diffusé susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour DNWeb SARL de décabler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels DNWeb SARL pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.

3.6 - Le client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

3.7 - Le client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

3.8 - Le client garantit DNWeb SARL de toute action en revendications de tiers liées au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera DNWeb SARL de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de DNWeb SARL, même par une décision de justice non définitive.

3.9 - Le client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de DNWeb SARL. En outre, le client s'engage à intervenir sur demande de DNWeb SARL à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir DNWeb SARL de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre DNWeb SARL et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.

3.10 - Le client autorise DNWeb SARL à communiquer les modalités d'accès à la plate-forme à son créateur de site, dont les coordonnées sont spécifiées dans le bon de commande. Le client est propriétaire des codes d'accès et peut les obtenir sur demande auprès de DNWeb SARL. Il est responsable entier et exclusif des mots de passe que DNWeb SARL fournit à son prestataire ou à lui-même.

3.11 - Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service d'hébergement consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par DNWeb SARL. De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec DNWeb SARL soient formés au fonctionnement des services sur Internet.

 

ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES, FACTURATION, REGLEMENTS

 

4.1 - Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés dans le bon de commande ; ils sont payables en francs français ou en Euros, d'avance et à réception de la facture pour une période trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l'option retenue par le client dans le bon de commande. Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale.

 

4.2 - Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée.

 

4.3 - Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'un intérêt conventionnel correspondant à l'intérêt légal majoré de 3 points, d'une pénalité de retard égale à 5% des sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et éventuellement de la résiliation du présent contrat.

 

4.4 - DNWEB SARL se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois.

 

4.5 - En cas de refus de cette modification pour un ou plusieurs des comptes ouverts, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, avant la fin du délai de deux mois visé à l'article 4.4, solliciter la fermeture des comptes pour lesquelles la modification est refusée. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai de prévenance de deux mois.

 

4.6 - DNWEB SARL se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. 

 

 

ARTICLE 5 - OBLIGATION DE GARANTIE DU CLIENT

 

5.1 - Le client devra garantir DNWEB SARL de toute action ou recours de l'utilisateur final ou de tiers, notamment du fait :

 

  1. d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur un ou plusieurs sites hébergés sur un ou plusieurs comptes ouverts par le client ;
  2. de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ;
  3. de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment, à la suite du non règlement des sommes qui lui sont dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du client découlant du présent contrat.

 

 

ARTICLE 6 - CAS DE FORCE MAJEURE

 

6.1 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

 

6.2 - Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties 8 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

 

 

ARTICLE 7 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT

 

Le contrat est réputé conclu à la date de réception par DNWeb SARL d'une part du bon de commande dûment rempli signé par le client et d'autre part des présentes conditions générales. En l'absence de retour d'un de ces deux documents, le contrat ne pourra être réputé conclu.

 

 

ARTICLE 8 - DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DU CONTRAT

 

8.1 - DNWeb SARL procède à l'hébergement du site Internet du client sur sa plate-forme serveur à compter de la date de réception du bon de commande par fax. DNWeb SARL accusera réception au client du formulaire " Bon de commande " par courrier électronique. L'accès à la plate-forme serveur déclenche la facturation.

8.2 - A défaut de réception par DNWeb SARL par courrier postal de l'original du bon de commande daté et signé par le client au plus tard un mois après la réception par DNWeb SARL du bon de commande transmis par fax, le présent contrat pourra être déclaré par DNWeb SARL comme nul et non avenu. Au delà de cette période, DNWeb SARL et le client seront libérés de toutes leurs obligations en vertu du présent contrat, sans indemnité de part et d'autre. Dans ce cas, le client restera malgré tout redevable envers DNWeb SARL des formules d'hébergement et des options souscrites pour la période écoulée.

8.3 - Le contrat d'hébergement est conclu pour une durée d'une année à compter de la date de réception par DNWeb SARL du bon de commande dûment rempli, daté, signé et faxé par le client.

8.4 - Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception, trois mois avant l'échéance contractuelle en cours.

8.5 - Toute notification intervenant moins d'un mois avant la fin de la période de facturation définie ci-dessus n'affectera pas la validité de la résiliation mais entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à trois mois de loyer.

 

ARTICLE 9 – SUSPENSION

 

DNWeb SARL se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'hébergement fourni, sans que le client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité, en cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations ou par suite d'un cas de force majeure. La suspension du service du fait du client entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

 

 

ARTICLE 10 - RESILIATION

 

10.1 - En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.

 

10.2 - En cas de résiliation à l'initiative du client pour l'un des cas envisagés à l'alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu'obtenir remboursement des sommes payées d'avance pour la période postérieure à l'inexécution non intentionnelle reprochée, à l'exclusion de toute autre indemnité.

 

 

ARTICLE 11 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR DNWEB SARL

 

DNWeb SARL se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

 

 

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE

 

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel pendant toute la durée du présent contrat et après son expiration toute information obtenue dans le cadre de son exécution. Le client s'interdit plus particulièrement de communiquer à des tiers autres que son personnel, toute information confidentielle, quelle qu'elle soit et plus généralement le savoir faire de DNWeb SARL.

 

 

ARTICLE 13 - EXECUTION DU CONTRAT

 

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

 

 

ARTICLE 14 - RECLAMATIONS

 

Toutes réclamations et/ou contestations du client à l'encontre de DNWeb SARL devront être formulées au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. Cette déchéance n'est pas applicable à l'hypothèse d'un refus d'augmentation des tarifs, laquelle est régie par les stipulations de l'article 4.5.

 

 

ARTICLE 15 - OBLIGATION D'INFORMATION

 

Le client s'engage à informer, par écrit, DNWeb SARL de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement, etc.). A défaut, DNWeb SARL dégage toute responsabilité quant aux conséquences dommageables qui pourraient résulter de cette absence d'information.

 

ARTICLE 17 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

En cas de litige pour l'interprétation ou l'exécution des présentes, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de CARCASSONNE.